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P Fiche justice : "Charte des droits et devoirs des victimes" Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur Un préjudice est un dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Une infraction est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi. On distingue 3 catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. Lorsqu’une personne est victime d’une infraction poursuivie par le parquet, elle peut se porter partie civile au cours de l’enquête, devant le juge d’instruction si le dossier est en cours, devant le tribunal correctionnel si le dossier est fixé à une audience. Une personne se porte partie civile pour faire valoir ses droits, demande de dommages et intérêts à l’auteur, réparation du préjudice causé…
Se porter partie civile devant le tribunal correctionnel :- par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins 10 jours avant l’audience, au service audiencement . - par constitution faite lors de l’audience (par l’intermédiaire ou non d’un avocat) notamment en cas de comparution immédiate. - par fax au 04 73 63 24 28 . Dans tous les cas vous devez fournir une demande datée, signée et chiffrée assortie de toutes pièces justificatives. Lorsque l'auteur est condamné à une obligation d'indemniser, c'est le juge d'application des peines qui par ordonnance fixe le montant et l'échéance de l'indemnisation.
Aide aux victimes- P Voir le site du ministère de la justice - Association AVEC : Association Victime Ecoute Conseil Contact au 04 73 90 12 24 Cette association est présente à chaque début d’audience correctionnelle (tous les mardis à 13h45)
Conseil Départementale de l’Accès au DroitP www.cdad-puydedome.justice.fr
Contact au 04 73 63 24 19 Informe sur les permanences juridiques gratuites des professionnels du droit en mairies de Riom, Pionsat et Randan.
Ordre des avocats à la Cour de Riom :P www.avocat-riom.org
Si vous souhaitez rencontrer un avocat, il existe des bons de consultation gratuite à retirer à : l’Ordre des avocats de Riom, 2 Boulevard Chancelier de l’Hospital - 63200 Riom. Des conditions de ressources sont à respecter pour bénéficier d’une consultation gratuite dans le cabinet de l'un des avocats du barreau de Riom. Pour tout renseignement contacter le 04 73 38 00 66.
C.I.V.I.- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droits ), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir, une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale … La C.I.V.I. accorde, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Implantée dans chaque tribunal de grande instance elle comprend deux magistrats du TGI et un assesseur. Le tribunal a déclaré recevable votre constitution de partie civile et a condamné le ou les prévenus à vous verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par une ou plusieurs des infractions suivantes, dont vous avez été victime :
Vous pouvez demander le versement d’une indemnité en réparation de votre préjudice à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) : Commission d’indemnisation des victimes Tribunal de Grande Instance de Riom 3 rue St Louis BP 36 63201 Riom cedex ou à la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de votre résidence.
La demande signée par vous, votre représentant légal ou votre conseil, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée, au plus tard trois ans après la date des faits ou, si ce délai est déjà expiré, un an à compter de la date d’information de la possibilité de saisir la C.I.V.I.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l’association AVEC. - AVEC-
Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. - aide juridictionnelle -
- pièces pénales à fournir avec la requête devant la C.I.V.I. |
