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| - définition - compétences - coordonnées |
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Le tribunal d’instance traite les litiges d’un enjeu inférieur à 10 000 € et tous les litiges sans limitation de montant dans certains domaines précis : crédit à la consommation, location d’habitation, protection des majeurs et mineurs. En matière pénale, cette juridiction juge les contraventions passibles d’amendes et d’autres peines (ex retrait du permis de conduire). Les audiences se tiennent au tribunal d’instance. Plus particulièrement le tribunal d’instance gère les : - Nationalités - Bail - PACS - Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle - Injonction de payer - Procuration pour les élections - Juge de l’exécution (délégation du T.G.I.) - Certificat de propriété
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Acte
de notoriété Le juge de proximité partage sa compétence avec le tribunal d’instance.
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