le parquet

1 procureur de la République

1 substitut du procureur

1 assistant de justice

2 greffiers

2 adjoints administratifs

Le service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République est le parquet.

Son rôle est de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

L’ensemble des procédures (dépôts de plainte, procès verbaux….) est transmis au parquet compétent qui statue sur la suite à donner :

Le dossier est soit :

-      classé sans suite

-      classé après mesures alternatives aux poursuites

       (rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique )

-      renvoyé devant le juge d’instruction pour les affaires complexes

-      renvoyé en enquête dans le service de police ou de gendarmerie compétent

-      renvoyé  à  une  audience correctionnelle  ou de police par :

             · convocation par officier de police judiciaire ou par procès verbal

             · citation directe

             · procédure de comparution immédiate

              (procédure par laquelle le prévenu est traduit immédiatement après 

               l’infraction devant le tribunal correctionnel)

ü Le secrétariat du parquet gère :           Renseignement: 04 73 63 24 11       

       - dépôt de plainte :

Les dépôts de plainte se font généralement en gendarmerie où au commissariat compétent cependant vous pouvez aussi déposer plainte directement au parquet, par lettre simple adressée à monsieur le procureur de la République.  -exemple de lettre-

        - permis de conduire :

Après une suspension, se renseigner par téléphone afin de vous assurer que le secrétariat du parquet dispose bien de votre permis.

ü le bureau d’ordre gère :                        Renseignement : au 04 73 63 24 14

- état de votre procédure

Si vous souhaitez connaître l’avancement de votre procédure  vous pouvez vous renseigner auprès du service par téléphone.

Si vous souhaitez recevoir la copie d’un procès verbal vous concernant, adressez une demande par lettre simple à Monsieur le procureur de la République.  

- concours du Ministère de la Justice (agent, adjoint, greffier ...)

P résultats, calendrier, contacts, annales de concours...

Les dossiers de candidature sont à retirer et à déposer auprès du parquet dont dépend  votre lieu de domiciliation. 

- demande en rectification d'erreur sur acte d'état civil :

Si une erreur sur votre nom, votre prénom apparaît sur un acte d’Etat civil et que vous souhaitez effectuer une rectification, il faut :

- Faire une demande écrite à Monsieur le procureur de la République par lettre simple en expliquant clairement la situation.

- Joindre tous les documents d’Etat civil en votre possession justifiant de cette erreur.

 - adoptions :

● pièces à fournir pour compléter le dossier d'adoption

● requête afin d'adoption plénière

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l'instruction

1 juge d’instruction

1 greffier

L‘instruction est la phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : auditions, expertises, confrontation...

Le Juge instruit à charge et à décharge.

Toutes les informations traitées dans ce service sont soumises au secret de l’instruction et les particuliers (sauf personnes concernées par un dossier) ne peuvent y avoir accès.

Cependant si au cours d’une instruction une personne de votre entourage est mise en détention provisoire, vous pouvez demander un permis de visite.

 Pièces à fournir :

- 2 photos d’identité identiques,

- une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, carte de résident),

- indiquer le nom du détenu et le lien de parenté avec la personne détenue,

- indiquer la profession du demandeur.

 Vous pouvez :

- soit remettre ces pièces à l’Accueil du tribunal de grande instance de Riom

- soit les envoyer au cabinet de l’instruction T.G.I.,

              BP 36, 3 rue St Louis - 63200 Riom.

Victimes - renvoi page "victimes" -

Les victimes des infractions ayant fait l’objet de l’ouverture d’une information judiciaire sont directement avisées par le juge d’instruction de l’ouverture de cette information et de leur possibilité de se constituer partie civile.

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le correctionnel

1 greffier

2 adjoints administratifs

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.

Le greffe correctionnel est le service qui gère les dossiers traités par le tribunal correctionnel.

Cette juridiction connaît les délits, infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure à 3750 €.

Exemples : abandon de famille, vol , violences volontaires, infraction à la législation des stupéfiants, exécution d’un travail dissimulé, conduite d’un véhicule en état alcoolique…

Si vous êtes partie civile - renvoi page victimes -

 Les audiences correctionnelles ont lieu tous les mardis après-midi à partir de 13h30.

Ces audiences sont publiques. - renvoi page calendrier-  

Si vous souhaitez vous procurer la copie d’un jugement rendu par ce tribunal, vous devez :

 -          adresser une lettre simple au 

Greffe correctionnel

TGI ,3 rue St Louis, BP 36, 63200 Riom

en indiquant vos coordonnées et la date d’audience.

 -          ou vous  présenter au service.

P Fiche justice "les droits des personnes mises en causes pénalement"

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