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Renseignement au 04 73 63 24 20 1 président 1 vice président 3 juges du siège 1 juge du tribunal d’instance 1 assistante de justice 1 greffier en chef 1 greffier 1 adjoint administratif Le tribunal de grande instance (TGI) connaît les litiges d’un enjeu supérieur à 10 000 euros et tous les litiges sans limitation de montant qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction. - Pour tout dossier contentieux l’avocat est obligatoire sauf en matière de référé. Procédures particulières : - saisies immobilières ou sur licitation :
L’affichage des lots mis en vente aux enchères, a lieu au sein du tribunal trois semaines avant l’audience. Il est accompagné d’une parution dans le quotidien régional « La Montagne ». Vous pouvez consulter le cahier des charges auprès du greffe civil. Lors d’une vente portant sur un bien immobilier, l’avocat est obligatoire pour porter les enchères. L’audience des ventes est publique. - voir le calendrier -
Le TGI compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession. Les pièces à remettre sont : l’acte de décès du défunt et l’acte de naissance du renonçant (à demander à la mairie du lieu de naissance). Si vous ne pouvez pas vous rendre au greffe, il vous faut remplir un pouvoir, désignant une personne qui se déplacera au greffe munie d’une pièce d’identité. - le pouvoir- Il est utile de prendre contact avec le greffe pour fixer un rendez-vous au 04 73 63 24 20.
- changement de nom d’un enfant naturel :
Pour toute : - Demande conjointe des père et mère d’un enfant naturel mineur pour attribuer le nom du père à l’enfant (au lieu de celui de la mère qui l’a reconnu en premier). - Déclaration conjointe au fin d’attribution du nom du mari de la mère, lorsque la filiation paternelle d’un mineur n’a pas été établie.
Les pièces suivantes sont à rassembler : - pièce d’identité des deux parents ; - copie intégrale de l’acte de naissance, de l’enfant portant reconnaissance par les parents ; - le consentement de l’enfant de treize ans est requis, lors du rendez-vous ou par un écrit signé de sa main accompagné de sa carte d’identité ; - attestation de consentement - - un justificatif du domicile de l’enfant.
Le dépôt de la demande et des pièces s’effectuent auprès du Greffier en chef, près du TGI du lieu ou demeure l’enfant, qui fixera un rendez-vous.
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