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Renseignement au 04 73 63 24 10 Un président, magistrat honoraire, pour la section COUR Un président, magistrat honoraire, pour la section TGI Un greffier Un adjoint administratif
Le bureau d’aide juridictionnelle de Riom traite les demandes judiciaires : - en première instance : pour les procédures devant le TGI, le TI, le CPH … - en appel : pour les procédures devant la cour d’appel.
Le bureau compétent dépend de votre domicile. Dans l'hypothèse où la juridiction est saisie, adressez votre demande à celle-ci. L‘aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’avoué, d’huissier de justice, frais d’expertise…) ou d’une transaction amiable.
Elle peut être accordée dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. - la demande d’aide juridictionnelle Pour télécharger la demande d’aide juridictionnelle Pour télécharger la notice Si vous avez un avocat, il faut que celui-ci indique son acceptation. Vous pouvez aussi demander la désignation d’un avocat. Tout dossier doit être déposé, au plus tard le jour du rendu du jugement. Pour l’année 2006, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2005 doit être inférieure à : - 859 euros pour l’aide juridictionnelle totale, - 1288 euros pour une aide juridictionnelle partielle A ces montants sont défalqués 155 euros pour chacune des premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex enfants, conjoint, concubin…) et 98 euros à partir de la troisième. Exemple pour un couple ayant deux enfants : Les ressources du mari pour l’année 2005 sont : 9 000 € Les ressources de la femme pour l’année 2005 sont : 9 000 € Les ressources du foyer pour l’année 2005 sont : 9 000 + 9 000 = 18 000 € Le montant mensuel des ressources est alors de : 18 000 : 12 = 1 500 € A ce montant viennent se déduire 3 correctifs (3 autres personnes vivent au sein du foyer) : 2x155 + 98 = 408 € Le montant mensuel des ressources pris en compte est alors de 1 500 – 408 = 1092 € Ce couple peut donc prétendre à un aide juridictionnelle partielle. |
