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Renseignement au 04 73 63 24 20 1 juge aux affaires familiales 1 greffier 1 adjoint administratif Les affaires familiales sont une des compétences exclusives du tribunal de grande instance. Toutes les audiences tenues par le juge aux affaires familiales se déroulent hors la présence du public, en chambre du Conseil. Conflit pendant le mariage :- exercice de l’autorité parentale - demande - - contribution aux charges du mariage - demande - - mesures d’urgence de l’article 220-1 du Code Civil relatives au manquement grave des époux à ses devoirs mettant ainsi en péril les intérêts de la famille (avocat obligatoire) Divorce et séparation de corps : P Fiche justice "le divorce" Types de divorce - divorce par consentement mutuel, - divorce acceptée, - divorce pour rupture de la vie commune, - divorce pour faute, - conversion de la séparation de corps en divorce.
Pour toute demande en divorce, en séparation de corps ou en conversion de séparation de corps en divorce, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Mesures après divorce ou séparation de corps : - demande -- modification de la résidence principale pour enfant, - modification du droit de visite et d’hébergement, - modification de la pension alimentaire, - modification de la prestation compensatoire (avocat obligatoire). Conflit après séparation de concubins :- modification de pension alimentaire, - modification en droit de visite et d’hébergement, de la résidence principale de l’enfant. Autres procédures :- droit de visite et d’hébergement des grands parents, - pension alimentaire due par les parents aux enfants majeurs, - pension alimentaire due aux ascendants, - recours de l’aide sociale ou des établissements publics contre les débiteurs d’aliments, - délégation de l’autorité parentale, - changement de nom d’enfant naturel en dehors d’une déclaration conjointe, - changement de prénom. Médiation familiale P Médiation sur le site du CDAD du Puy de Dôme Révision des pensions alimentaires : - pour tout renseignement portant sur l’indexation des pensions alimentaires : serveur vocal : 08 92 68 07 60 Vous pouvez calculer vous même le montant révisé de votre pension sur |
